La fiscalité

Avant votre expatriation, vous devez accomplir des formalités administratives vis-à-vis du fisc, notamment une notification de changement d’adresse.

Le départ à l’étranger entraîne en général le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition en France comme non résident (sauf cas particulier des fonctionnaires ou de la famille restant en France). Avant votre départ, vous devez donc communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition.

N.B : Depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ, il suffit de déclarer son changement d’adresse au Centre des impôts de son lieu de résidence au 1er janvier. L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au même centre des impôts. Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations d’impôt au centre des impôts des non résidents en indiquant uniquement les revenus de source française. Pour les impôts locaux, vous devrez payer pour l’année entière une taxe calculée en fonction de votre lieu de résidence au 1er janvier.

Soyez bien informé sur votre statut fiscal (résident ou non-résident) dans votre pays d’accueil afin de définir clairement votre assujettissement à la fiscalité locale ou française.


Sous quelles conditions votre domicile fiscal reste en France :

  • Votre foyer (conjoint, partenaire d’un PACS, ou enfants) reste en France.
  • Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
  • Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu où vous retirez la majeure partie de vos revenus.

A savoir :

Les impôts si votre domicile fiscal reste en France

Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Le paiement de vos impôts

Votre compte bancaire est domicilié en France :

  1. Vous pouvez payer par mensualisation, si vous souhaitez étaler sur l’année les paiements (adhésion possible pour l’année en cours jusqu’au 30 juin)
  2. Par prélèvement à l’échéance, si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et bénéficier d’un avantage de trésorerie (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement)
  3. Par paiement direct en ligne.

Les impôts si votre domicile fiscal se situe hors de France

Vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française ou si vous disposez d’une ou plusieurs habitations dans votre pays.
Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal n’est pas resté en France

L’année du transfert de votre domicile fiscal :

Informer le plus tôt possible le centre des finances publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse.

L’année suivant votre départ à l’étranger :

Vous pouvez déclarer en ligne vos revenus sur www.impots.gouv.fr ou déposez votre déclaration auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devez également déposer une déclaration n°2047.

Si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ à l’étranger, les déclarer sur l’imprimé n° 2042 NR et le joindre à votre déclaration habituelle.

Les années suivantes :

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des particuliers des non-résidents. Si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.

L’année de votre retour en France :

Communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des impôts des Particuliers des non-résidents, si les années précédentes vous dépendiez fiscalement de ce service. N.B : L’année de retour, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents.

Les impôts locaux :

durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières et, s’il y lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des immeubles).

Le paiement de vos impôts

Votre compte bancaire n’est pas domicilié en France :

Vous pouvez payer par virement auprès du service des impôts des Particuliers des non-résidents.
Les modes de paiement classiques sont également à votre disposition : TIP en original (signé et accompagné d’un RIB la 1ère fois), chèque (à l’ordre du Trésor public).

N.B : Dans le cas où votre impôt est supérieur à 50 000 €, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, mensualisation, prélèvement à l’échéance ou virement (uniquement pour les comptes bancaires domiciliés en France).

Fiscalité dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec la France

Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu varie selon le pays étranger où vous résidez.

Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n’êtes imposable en France que si la convention attribue à notre pays le droit d’imposer vos revenus.

Les règles d’imposition fixées par les conventions internationales peuvent varier selon les catégories de revenus.

L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus.

Le domicile fiscal (résidence fiscale) est définit par le convention qui indique également pour chaque catégorie de revenus, si le droit d’imposition est attribué :

  • Uniquement à l’Etat du domicile fiscal du bénéficiaire
  • Uniquement à l’Etat où les revenus ont leur source
  • Aux deux Etats concernés

Liste des pays ayant signés une convention fiscale avec la France
(en vigueur au 1er janvier 2010) :

Les conventions fiscales ont pour effet de conférer la qualité de non-résidents à des personnes fiscalement domiciliée en France, d’imposer dans le pays de résidence certains revenus de source française, de limiter le taux des retenus à la source applicables à certains revenus. Il faudra donc se référer au texte de la convention fiscale applicable afin de savoir dans quel cas vous vous trouvez.

Afrique du Sud
Croatie
Luxembourg
Qatar
Albanie
Égypte
Macédoine
République Tchèque
Algérie
Émirats Arabes Unis
Madagascar
Roumanie
Allemagne
Équateur
Malaisie
Royaume-Uni
Arabie Saoudite
Espagne
Malawi
Russie  Argentine
Estonie
Mali
Saint-Pierre-et-Miquelon
Arménie
États-Unis d'Amérique
Malte
Sénégal
Australie
Ethiopie
Maroc
Serbie
Autriche
Finlande
Ile Maurice
Singapour
Azerbaïdjan
Gabon
Mauritanie
Slovaquie  Bahreïn
Ghana
Mayotte
Slovénie
Bangladesh
Grèce
Mexique
Sri Lanka
Belgique
Guinée
Monaco
Suède
Bénin
Hongrie
Mongolie
Monténégro
Suisse
Syrie
Bolivie
Inde  Namibie
Thaïlande
Bosnie-Herzégovine
Indonésie
Niger
Togo
Botswana
Iran
Nigéria
Trinité-et-Tobago
Brésil
Irlande
Norvège
Tunisie
Bulgarie
Islande
Nouvelle-Calédonie
Turquie
Burkina Faso
Israël  Nouvelle-Zélande
Ukraine
ex-URSS
Cameroun
Italie
Sultanat d’Oman
Canada et Province du Québec
Jamaïque
Ouzbékistan
Venezuela
Viêtnam
Centrafricaine
Japon
Pakistan
Vietnam
Chili
Jordanie
Ex-Yougoslavie
Chine
Kazakhstan  Pays-Bas
Zambie
Chypre
Koweït
Philippines
Zimbabwe
Congo
Lettonie
Pologne
Corée du Sud
Liban
Libye
Polynésie française
Côte d'Ivoire
Lituanie
Portugal

N.B : Vous pouvez prendre connaissance du texte de la convention qui vous concerne en cliquant sur ce lien :
http://www.mfe.org/index.php/Annuaires/Ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

Fiscalité dans les pays n’ayant pas signés de convention fiscale avec la France

Votre domicile fiscal est en France

Votre domicile fiscal est à l’étranger

Les modalités d’imposition sont celles de droit commun pour une imposition sur l’ensemble de vos revenus. Si vous ne remplissez pas les conditions exposées précédemment, alors vous êtes considérés comme résident étranger. Vous pouvez cependant rester imposable en France dans certains cas. Vous êtes alors soumis à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française et êtes imposé d’après des modalités précises.

Les formalités à accomplir :

Les cas d’imposition en France et l’établissement de l’impôt :

Une déclaration de revenus n°2042 doit être produite chaque année.

Vous pouvez aussi déclarer vos revenus en ligne sur www.impots.gouv.fr

Si vous bénéficiez de revenus mobiliers, vous devez mentionner vos revenus non soumis au prélèvement libératoire.

Si vous avez perçus des revenus de source étrangère, vous devez les déclarer sur la déclaration annexe n°2047.

Vous avez des revenus de source française mais vous n’êtes pas en France :

Ces revenus comprennent principalement :

  • Les revenus d’immeubles situés en France
  • Les plus-values immobilières
  • Les pensions versées par les débiteurs domiciliés ou établis en France
  • Les revenus des valeurs mobilières françaises et des autres capitaux mobiliers placés en France
  • Les revenus d’exploitation en France
  • Les revenus d’activités professionnelles, salariée ou non, exercées en France

Certains de ces revenus sont exonérés d’impôt en France :

  • Les pensions dont le montant annuel n’excède pas environ 14000€
  • Les traitements et salaires dont les montants n’excèdent pas la limite citée précédemment
  • Certaines catégories d’intérêts, parmi lesquelles les intérêts des obligations émises depuis le 01/01/1987
  • Les plus-values boursières (sauf pour les participations supérieures à 25%), et les plus-values mobilières dans certains cas (pour les biens conservés plus de 22 ans)
     

Lieu de déclaration :

Le Service des impôts de votre domicile en France ou au service des impôts de particuliers des non-résidents, si vous êtes agent de l’Etat en fonction à l’étranger.

Paiement :

Il s’effectue auprès de la trésorerie principale ou du service des impôts des particuliers de votre domicile en France.

Lieu de déclaration :

Votre déclaration annuelle de revenus est à adresser au :
Service des impôts des Particuliers des non-résidents : TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex / ou par mail : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Vous pouvez aussi remplir cette dernière en cliquant sur le site suivant : www.impots.gouv.fr

Les délais de déclaration varient en fonction de votre lieu de domicile :

  • Jusqu’au 30 juin (Dernier délai) pour : l’Europe, les pays du littoral de la Méditerranée, l’Amérique du nord et l’Afrique.
  • Jusqu’au 15 juillet (Dernier délai) pour l’Amérique centrale, l’Amérique du sud, l’Asie, Océanie et « autres pays ».
     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fiscalité lors de votre retour en France

Le mode d’imposition dont vous dépendez sera fonction de votre précédent régime fiscal (vous serez imposable en France ou à l'étranger).

La déclaration de votre revenu global devra être complétée dans les délais habituels et (s’il y en a) les déclarations de vos bénéfices professionnels.

Cette déclaration doit intégrer les revenus de source française perçus avant votre retour en France, ainsi que tous les revenus perçus après votre retour, que leur source soit française ou étrangère.

La ou les déclarations précédemment citées doivent être adressées au service des impôts dont vous dépendez. Il peut s'agir :

  • Du service des impôts des particuliers des non-résidents (contact adresse/email/Internet, Cf. tableau ci-dessus), si vos revenus étaient de source française durant votre séjour à l'étranger. Ne pas oublier de signaler votre nouvelle adresse en France afin que le SIPNR (service des impôts des particuliers des non-résidents) puisse transmettre votre dossier au service des impôts dont vous dépendrez suivant votre lieu de domiciliation.
  • Du service des impôts dont relève votre nouveau domicile, si aucun de vos revenus n’étaient pas de source française durant votre séjour à l’étranger. Il faudra également signaler votre nouvelle adresse à la perception à laquelle vous étiez rattaché durant votre séjour à l'étranger.